CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Toute commande de produits distribués par nos soins implique l’acceptation sans réserve de nos conditions générales de vente. Celles-ci annulent toute clause différente ou contraire figurant sur les documents ou la correspondance du client.

La société EUROP’DISTRI se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

1. COMMANDE

A partir du moment où l’acheteur a passé sa commande (par téléphone, fax ou email), il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantité des produits proposés à la vente et commandés.

2. FORMATION DE LA VENTE

La vente est réputée comme conclue, sur la base des conditions commerciales en vigueur  à la date de livraison,  le jour de son enregistrement par nos soins.

3. TARIFS

Les prix de vente des produits indiqués sur notre tarif sont exprimés en euro. Ils ne comprennent pas la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande et tout changement du taux sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par EUROP’DISTRI.

EUROP’DISTRI se réserve le droit de modifier les prix de vente à tout moment et sans préavis. Cette modification sera signalée à l’acheteur  au moment de la commande.

Les prix ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés, suivant le poids total de la marchandise livrée, conformément à la grille tarifaire en vigueur chez EUROP’DISTRI. Cette grille est à disposition de l’acheteur sur simple demande. Elle est révisable sans préavis selon les augmentations éventuelles des transporteurs sélectionnés par EUROP’DISTRI. Les frais d’expédition seront indiqués sur le bon de livraison et ou sur la facture

La marchandise sera envoyée en franco de port pour toute commande supérieure ou égale à 230 euro HT (s’entend uniquement pour toute commande de pièces détachées ou accessoires hors produits machines à coudre et surjeteuses, meubles et pour une livraison en France métropolitaine). S’agissant des machines à coudre le franco est accordé à partir de 3 machines petits gabarits ou surjeteuses (TOP, Computer, 720D etc...) et 2 machines lourdes (Gritzner 1035, 6122...) (pour toute livraison en France métropolitaine.)

4. CARACTERISTIQUES DES PRODUITS

Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, l’acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le catalogue et tarif d’EUROP’DISTRI, des caractéristiques essentielles de ou des produits qu’il désire commander.

Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement le vendeur.

Au cas où un fournisseur modifierait un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du vendeur ni même affecter la validité de la vente.

L’acheteur sélectionne un ou plusieurs produits parmi les différentes références proposées par EUROP’DISTRI.

Les offres présentées par EUROP’DISTRI sont valables dans la limite des stocks disponibles et sous réserve également de la disponibilité chez son fournisseur.

5. LIVRAISON

EUROP’DISTRI se réserve le droit d’envoyer la commande même partielle, selon les disponibilités. Les produits non livrés seront portés en reliquat chez EUROP’DISTRI qui les expédiera dès disponibilité en franco de port à l’acheteur. Seuls les produits livrés, feront l’objet d’une facturation.  Par défaut, les factures sont transmises à l’adresse de livraison.

EUROP’DISTRI se réserve le droit de choisir le mode de transport (poste, transporteur...) le plus approprié.

Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de sa commande, en France métropolitaine. L’envoi sera accompagné d’un bon de livraison et ou de la facture mentionnant entre autre ladite adresse de livraison.

Les marchandises, mêmes vendues franco de port, voyagent aux risques et périls du destinataire, qui vérifiera leur état à la réception et fera immédiatement toutes réserves utiles au transporteur. Le bon de livraison et ou la facture accompagnant la marchandise, permettra également à l’acheteur de vérifier la conformité de la livraison. En cas de livraison incomplète par rapport au détail repris sur le bon de livraison et ou la facture, il est impératif d’émettre une réserve immédiate auprès du transporteur

6. DELAIS

Pour toute commande du lundi au vendredi (hors jours fériés), l’envoi de la commande aura lieu dans les 72 heures dans la limite des stocks disponibles.

Ce délai est communiqué à titre indicatif. Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages-intérêts, retenue ou annulation de la commande par l’acheteur.

En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l’acheteur devra le signaler par écrit, afin de permettre à EUROP’DISTRI de procéder à une enquête auprès du transporteur.

Une enquête auprès du transporteur peut durer jusqu’à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, la marchandise est retrouvée, elle sera immédiatement ré acheminée au lieu de livraison désigné lors de la commande et mentionnée sur le bon de livraison  et ou  la facture accompagnant l’envoi.

En revanche, si la marchandise n’est pas retrouvée à l’issu de ce délai de 21 jours d’enquête, EUROP’DISTRI procèdera à une nouvelle expédition des produits commandés par l’acheteur, à la condition que le ou les produits soient encore disponibles.

Dans l’hypothèse où tout ou partie de la marchandise commandée ne serait plus disponible, EUROP’DISTRI émettra un avoir pour le ou les produits ne pouvant plus être livrés.

7. RETOUR DES PRODUITS

Les produits peuvent être retournés par l’acheteur dans  les conditions et selon les instructions ci-dessous. Les produits doivent impérativement être retournés à EUROP’DISTRI dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…) dûment scellés et accompagnés du bon de retour d’EUROP’DISTRI.

EUROP’DISTRI accepte le retour de tout article si celui-ci est retourné dans un délai de 30 jours à compter de la de réception de sa commande par l’acheteur. Les frais de port du colis retour demeurent à la charge de l’acheteur et les frais initiaux de livraison ne sont pas remboursés. Pour retourner un article, l’acheteur doit suivre les instructions suivantes :

  1.         faire la demande de retour auprès d’EUROP’DISTRI par courrier, fax, email ou téléphone.
  2.         Joindre le bon de retour qu’EUROP’DISTRI aura envoyé à l’acheteur consécutivement à sa demande
  3.         envoyer les colis à  EUROP’DISTRI (32 rue des Frères Lumière – 59560 COMINES)

EUROP’DISTRI n’accepte pas les colis en port dû.

Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l’acheteur.

Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l’acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

8. PAIEMENT

Nos factures sont payables selon les conditions stipulées sur la facture par prélèvement bancaire.

Le client est redevable sans qu’EUROP’DISTRI ait à accomplir de formalité. Une pénalité sera appliquée, égale à une fois et demi l’intérêt légal en vigueur au jour de l’échéance de la facture calculée sur le montant impayée. Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.

Le défaut de paiement au terme fixe entraînera la suspension immédiate de toute livraison nouvelle et l’exigibilité immédiate des échéances restant à courir.

Quelles que soient les réserves émises à la réception de la marchandise, la fraction de la livraison livrée en bon état et conformément à la commande sera payée au prix convenu et selon les modalités de paiement prévues à la commande et reportées sur la facture.

9. RESERVE DE PROPRIETE

EUROP’DISTRI conserve la propriété plein et entière des produits vendus jusqu’au paiement intégral de la marchandise et des taxes.

10. COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Pour toute contestation, les parties donnent compétences exclusives au tribunal de commerce de Lille.

11. RESPONSABILITES

EUROP’DISTRI ne pourra être retenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit du fait d’un cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.